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Ce que dit la loi
L’Arrêté Ministériel (arrêté RSDE) du 24 août 2017 est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Certaines de ses dispositions (surveillance des émissions – mise en place, maintien à l’identique ou renforcement selon les seuils de flux fixés dans l’AM) sont immédiatement applicables tandis que d’autres (VLE des paramètres fixés dans l’arrêté préfectoral (AP) en vigueur pouvant être plus contraignantes selon l’AM RSDE, VLE à respecter pour les autres substances relevant de cet AM RSDE et au-delà d’un flux pour certaines) le seront au 1er janvier 2020 ou 2023.
Cet arrêté modifie l’arrêté du 02 février 1998 ainsi que 21 arrêtés ministériels sectoriels (voir tableau ci-dessous).
Dès le 1er janvier 2018, les exploitants d’installations existantes doivent mettre à jour le programme de surveillance de leurs rejets afin de répondre aux modifications apportées par ce nouvel arrêté. Excepté pour les nouvelles installations (application immédiate), les nouvelles Valeurs Limites d’Emission (VLE) devront être respectées à partir du 1er janvier 2020.
Liens :
Arrêté RSDE ICPE du 24/08/2017
Guide de mise en oeuvre de ce nouvel « arrêté RSDE ».
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Le laboratoire ASPECT à vos côtés
Nous sommes en mesure de réaliser vos prélèvements 24 heures dans le respect des prescriptions des normes « NF EN ISO 5667-3 » et « FD T 90-523-2 » sous couvert de l’accréditation n° 1-1080 (portée disponible sur www.cofrac.fr) et d’analyser les paramètres prévus pour les campagnes « RSDE-ICPE » selon l’arrêté du 24 Août 2017. Le flaconnage et le volume d’échantillon à prélever doivent permettre, si besoin, des analyses sur la fraction particulaire. En effet, si la teneur en MES est supérieure ou égale à 250 mg/L, l’analyse doit être effectuée à la fois sur la phase aqueuse et sur la phase particulaire extraite de l’échantillon prélevé.
Selon les cas, les ICPE relèvent du « cas général » (arrêté du 2 février 1998 modifié – Annexe 1 de l’arrêté du 24 Août 2017) ou de l’une des 21 rubriques spécifiques selon leurs activités (Annexes 2 à 22 de l’arrêté du 24 Août 2017).
Lors de votre demande de prestations « RSDE-ICPE », il est important de préciser à laquelle des rubriques ci-dessus est rattachée votre activité. Votre DREAL sera en mesure de vous le préciser.
lien : Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire – Février 2018)
Nous réalisons des mesures de bruit environnementales selon la norme NFS 31-010 en méthode de contrôle ou d’expertise.
– 2 Sonomètres intégrateurs BRUEL et KJAER modèle 2250D de classe 1 avec module d’enregistrement temporel, module d’analyse en fréquence réelle et module d’enregistrement audio.
Le nouvel arrêté du 11 avril 2017 relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumis à la rubrique 1510 concernant les entrepôts couverts impose aux exploitants la mise en place d’une surveillance des émissions sonores générées par leurs activités et installations.
Nous sommes en mesure d’intervenir pour réaliser les campagnes d’enregistrements imposées par cette nouvelle législation.
ASPECT Service Environnement 